Les principaux responsables du gouvernement chinois sont en train de mettre en place une nouvelle loi sur les investissements étrangers. La nouvelle loi fournit des orientations sur les investissements étrangers dans le pays et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise à traiter les plaintes courantes déposées par les gouvernements et les entreprises étrangères, mais certains critiques estiment que la loi ne répondra pas correctement à leurs préoccupations.
Objet de la nouvelle loi sur les investissements étrangers
Selon des responsables gouvernementaux, la nouvelle loi fait partie de la politique fondamentale de la nation, consistant à attirer les investissements étrangers et à ouvrir la Chine au reste du monde. Ils disent que cela vise à attirer les investissements étrangers et à les protéger par l’adoption de lois. Elle entend contribuer à la construction d’un marché stable, transparent et prévisible fondé sur une concurrence loyale.
Détails importants sur la nouvelle loi
La nouvelle loi sur les investissements étrangers remplace plusieurs lois antérieures et deviendra le document d’orientation pour les investissements étrangers.
À qui s’applique la loi
La nouvelle loi s’appliquera aux activités des investisseurs étrangers individuels et des entreprises à capitaux étrangers, notamment:
- Entreprises à capitaux entièrement étrangers
- Joint-ventures sino-étrangères
- Investisseurs de Hong Kong, Macao, Taiwan
Égalité de traitement des investisseurs étrangers
Une partie importante de la nouvelle loi concerne l’égalité de traitement qu’elle accorde aux investisseurs étrangers. Ces dispositions aideront les investisseurs étrangers à être sur un pied d’égalité avec les entreprises nationales.
Ces dispositions relatives à l’égalité de traitement s’appliquent pour:
- Participer aux marchés publics
- Demander une licence
- Participer à la formulation de normes
Protections de propriété intellectuelle
Une critique de longue date concernant les affaires en Chine est la possibilité de se faire voler la propriété intellectuelle par des partenaires et des faussaires chinois.
La nouvelle loi interdit aux partenaires de joint-venture de voler les droits de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux à leurs partenaires étrangers. En outre, la nouvelle loi interdit aux fonctionnaires d’utiliser des mesures administratives pour poursuivre des transferts de technologie forcés. S’ils violent la loi, ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales. Ceci est important pour de nombreux investisseurs étrangers qui signalent une pression pour transférer de la technologie afin d’accéder au marché chinois.
Gestion des investissements étrangers
La loi exige que le pays utilise la liste négative pour assurer un traitement cohérent. Cela aidera les investisseurs étrangers à être traités de la même manière que les investisseurs nationaux lors de la phase initiale d’établissement.
En outre, la loi sur les investissements étrangers protégera les investisseurs contre l’expropriation arbitraire de leurs fonds. Toutefois, le pays peut toujours exproprier des investissements étrangers dans des circonstances spéciales, par exemple lorsqu’il est dans l’intérêt public de la Chine. Toutefois, si cela se produit, l’État doit suivre les procédures appropriées et fournir une indemnisation juste et raisonnable.
Critique de la législation chinoise sur l’investissement étranger
La Chine a récemment été bombardée de critiques négatives concernant son prétendu manque d’ouverture aux investissements étrangers. Cela est en partie dû à la guerre commerciale en cours avec les États-Unis. Les critiques soulignent l’application incohérente de ses lois et estiment que la restitution actuelle de la loi ne répond pas de manière adéquate à leurs préoccupations.
En outre, l’ambiguïté de la loi peut obliger les investisseurs étrangers à retarder leurs investissements jusqu’à ce qu’ils reçoivent des éclaircissements et que la loi soit appliquée dans la pratique. Des médias ont rapporté que certains termes de la loi avaient été volontairement rendus vagues ou avaient été supprimés parce que les décideurs politiques ne pouvaient s’accorder sur la manière dont certaines questions devaient être traitées. Cela permet aux autorités locales d’interpréter et d’adapter les lois en fonction des conditions et des nécessités locales. Cependant, cette pratique générale peut rendre les lois moins cohérentes et transparentes pour les investisseurs étrangers.
En outre, les professionnels ont averti que le gouvernement pourrait attendre un certain temps avant de publier les règles de mise en œuvre de la nouvelle loi. Il s’agit d’une étape cruciale qui montre comment le gouvernement encouragera certains investissements ou appliquera les lois. Les critiques recommandent de considérer la loi comme un cadre global jusqu’à ce que des règles plus précises soient mises en place.
Les représentants du gouvernement déclarent être conscients de certains de ces problèmes et publieront des directives de mise en œuvre supplémentaires et des réglementations correspondantes pour protéger les investisseurs étrangers. En outre, ils prévoient de développer des méthodes pour traiter les plaintes déposées par les entreprises à capitaux étrangers.
Les critiques craignent également que certaines des nouvelles dispositions permettent au gouvernement de prendre des mesures de rétorsion en cas de conflit avec le pays étranger à l’origine de l’entreprise.
Réponse des investisseurs
Les professionnels estiment que de nombreux investisseurs étrangers adopteront une approche attentiste avant de prendre des mesures concernant la nouvelle loi sur les investissements. Cela leur donnera le temps d’évaluer la loi en vigueur, son application et ses conséquences quotidiennes sur les affaires en Chine. En outre, ils devront peut-être attendre l’adoption de lois spécifiques à une industrie et recevoir des directives sur les processus d’approbation des agences administratives locales.
